Accès rapides

Dématérialisation (GNAU)

La dématérialisation des autorisations d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, que vous soyez particulier ou professionnel, vous pourrez effectuer toutes vos demandes d’urbanisme de façon dématérialisée.
Cette évolution initiée par l’Etat, s’inscrit dans l’objectif de simplifier et moderniser les services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont déjà accessibles en ligne.

Rendez-vous sur la plateforme du GNAU.

Les avantages de la dématérialisation

  • Plus besoin de vous déplacer ou d’expédier votre dossier en mairie
  •  Un service accessible en ligne 24/24h
  • Une aide en ligne lors de la saisie de votre dossier, minimisant les risques d’erreur et rendant le process plus fluide et efficace
  • Un traitement optimisé de votre demande, grâce à une réduction des délais de transmission vers l’Administration
  • Un suivi d’avancement de votre dossier en temps réel
  • Des échanges simplifiés avec l’administration : les demandes d’information et de pièces complémentaires peuvent se faire en ligne
  • Un gain d’argent : plus besoin d’imprimer dossiers et pièces exigées en plusieurs exemplaires, plus besoin d’affranchissement… et en plus, on fait un geste pour l’environnement.
  • Une procédure simple

Cette dématérialisation ne modifie pas les compétences de chaque acteur de la chaîne : du dépôt de la demande à la « fin des travaux », la chaine de traitement reste inchangée.
Lorsque vous avez l’intention de réaliser des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition, vous devez continuer à vous adresser à votre mairie pour connaître le règlement applicable sur votre terrain, vérifier si votre projet est conforme à la réglementation en vigueur et savoir si une demande de permis ou une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
Votre mairie reste le lieu unique de renseignements et de dépôt des dossiers d’urbanisme, qu’elle se charge de transmettre au service instructeur.

Les textes de lois

L'article L. 423-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi ELAN dans son article 62
L’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration.
 

Dernière mise à jour : 04 août 2022