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NOUVEL ADRESSAGE EN COURS SUR CERTAINS SECTEURS AU COURS DE L’ANNEE 2023
Jusqu’ici imposé aux seules communes de plus de 2 000 habitants, l’adressage devient obligatoire pour toutes les communes, en application de l’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Créer une "base adresses locales" devient obligatoire par la loi « 3DS » du 21/02/2022 pour toutes les communes du territoire.
L’objectif étant d’améliorer de nombreux services, tels que : secours, livraisons, éligibilité fibre optique, GPS etc…
Si votre domicile est concerné, vous en serez personnellement averti par la poste dans les prochaines semaines. Un accompagnement vous sera proposé pour les démarches effectuer.
Il appartient donc au conseil municipal de procéder à la dénomination des voies (y compris les voies privées ouvertes à la circulation) et des lieux-dits ainsi que le numérotage des maisons.
Un bon adressage est nécessaire, peu importe la taille de la collectivité. Il facilite les missions de nombreux organismes publics et privés. Il permet notamment :
Dernière mise à jour : 12 janvier 2023